A.M.I Association des Mandataires Indépendants

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l'allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L'emprunteur dispose d'un délai légal de rétractation ou de réflexion.

Conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par A.M.I au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont A.M.I rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l'article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l'article L 313-1 du Code de la Consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul. A.M.I est susceptible de recevoir également une rémunération de l'établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Réclamations

En cas d'insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par A.M.I, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l'adresse suivante :

ASSOCIATION DES MANDATAIRES INDEPENDANTS – Service Réclamations – 3 Route de Nancy – Espace P, 54840 GONDREVILLE

A.M.I s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l'hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu'aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l'accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n'est pas satisfaisante et qu'il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

A.M.I étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :

IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :

IEAM - Médiation AFIB - 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l'IEAM.

Directeur de la publication :

Monsieur Damien FLOUTARD, représentant de la Directrice Générale la SAS JDF

Hébergement du site :

L'hébergement de ce site Internet est assuré par la Sarl QUATRYS

Informatique et libertés

Lors de l'utilisation de ce site internet, des données relatives à l'utilisateur sont susceptibles d'être recueillies par A.M.I. Ces données peuvent faire l'objet d'un traitement, automatisé ou non au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les informations collectées sur ce site (telles que le nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone…) au travers des formulaires proposés, sont traitées par A.M.I, responsable de traitement pour les finalités suivantes : étude de la demande de regroupement de crédits et gestion de la relation clients.

Les destinataires de ces données sont : A.M.I, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.

Toutefois, elles pourront également, sauf opposition de votre part, être transmises vers nos partenaires et les autres sociétés du Groupe auquel la société A.M.I appartient notamment dans le cadre de partenariats mis en place avec celles-ci et d'opérations de prospection commerciale. La liste des sociétés concernées ainsi que le détail des informations transmises sont disponibles auprès du Service Fichier Informatique et Libertés.

Le traitement des données collectées a fait l'objet des déclarations suivantes auprès de la CNIL.

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